Le premier vice-président du Bureau de l’Assemblée nationale, Dr Ismaela Diallo, a annoncé la décision ce mercredi 26 février 2025. « Le Bureau de l’Assemblée nationale a rendu sa décision ce jour concernant la proposition de loi déposée par Thierno Alassane Sall. Après examen du texte, il a été constaté que cette proposition ne respecte pas les exigences constitutionnelles en matière budgétaire, entraînant ainsi son rejet pur et simple », a déclaré Dr Diallo sur sa page Facebook.
Apportant plus de précisions, il explique : « en effet, conformément à l’article 82 de la Constitution, toute proposition de loi susceptible d’entraîner une diminution des ressources de l’État ou une augmentation de ses dépenses doit impérativement être accompagnée de mécanismes de compensation financière. Or, le texte présenté par Thierno Alassane Sall ne prévoit aucune mesure compensatoire, rendant son adoption impossible sur le plan juridique et financier ». En conséquence, la proposition de loi a été jugée irrecevable et ne pourra donc pas être soumise au débat parlementaire.
Par ailleurs, le Bureau de l’Assemblée a jugé recevable la proposition du député Amadou Ba Pastef portant sur une loi interprétative de la loi d’amnistie, confie Ismaela Diallo au Soleil digital. Cette proposition va dans le sens d’une abrogation partielle et d’une révision de certains articles.
Source : Le Soleil
Laisser un commentaire