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La décision du Conseil constitutionnel ”conforte l’Etat de droit” (Takku-Wallu)

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La décision du Conseil constitutionnel déclarant ”contraire à la Constitution’‘ la loi portant interprétation de la loi d’amnistie ”conforte l’Etat de droit et le respect de la loi”, estime le groupe parlementaire Takku-Wallu (opposition).

Dans un communiqué dont l’APS a eu connaissance, le Groupe parlementaire Takku-Wallu Sénégal ”salue cette décision de haute portée historique et juridique, en ce qu’elle conforte l’État de droit et le respect de la Loi”.

Ce groupe de l’opposition et des non-inscrits qui avaient saisi le Conseil constitutionnel le 8 avril dernier, note que le juge constitutionnel a fait ”une stricte application de la Loi”.

Me Aïssata Tall Sall, présidente du groupe Takku-Wallu, et ses camarades retiennent de cette décision que ”la loi du 13 mars 2024 ne portait aucune ambiguïté pour être interprétée” et que celle dite interprétative ”posait une règle nouvelle aux effets rétroactifs plus sévères que la loi ancienne”, comme le souligne le considérant n°24.

En outre, les députés de l’opposition relèvent que cette même loi portée par le député Amadou Ba de PASTEF (majorité) a, selon le Conseil constitutionnel, ‘’cherché à amnistier des faits criminels imprescriptibles au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal, seulement parce qu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique”.

Le groupe Takku-Wallu en déduit que ”le Conseil constitutionnel vient de mettre fin à la diabolique tentative d’interprétation de la loi du 13 mars 2024, exercice qui n’était rien d’autre qu’une grossière mise en scène pour faire voter une loi nouvelle”.

Pour sa part, le groupe de la majorité, PASTEF estime que sa revendication ”ferme de ne pas laisser impunis les crimes de sang a trouvé un écho favorable dans cette décision du Conseil constitutionnel”.

Le leader de Pastef, Ousmane Sonko, voit dans cette décision ”un véritable revers pour une certaine opposition haineuse” qui fait de la ”récupération politicienne”.

Source : APS

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