Le ministre de la Justice a indiqué lundi avoir invité le parquet à ouvrir une enquête sur les violences préélectorales assimilées à des actes de tortures et de crimes contre l’humanité, précisant toutefois que “la justice se devait d’attendre d’y voir clair avant d’initier des poursuites”.
“Le procureur général près la Cour d’appel de Dakar a été invité par mes soins, par correspondance, à bien vouloir ouvrir une enquête sur tous ces éléments, particulièrement les faits susceptibles de revêtir les contours d’un crime contre l’humanité”, a-t-il révélé.
Le ministre de la Justice répondait aux interpellations du député Guy Marius Sagna (majorité) portant sur les dossiers relatifs aux violences pré-électorales enregistrées au Sénégal entre 2021 et 2023.
Selon Ousmane Diagne, “en tout état de cause, la justice se devait d’attendre d’y voir clair avant d’initier des poursuites”.
Il a soutenu que cette posture de la justice pouvait se comprendre en raison de l’existence d’une loi d’amnistie qui a été réformée par une loi rectificative avant que le Conseil constitutionnel n’y apporte quelques correctifs.
“De ce point de vue, on ne pouvait pas initier des poursuites, tant qu’on n’avait pas une certaine lisibilité, et le fait même qu’on ait eu à privilégier des crimes contre l’humanité, c’est juste pour éviter de nous retrouver dans une situation qui pourrait justifier une annulation des procédures pour vice de forme”, a défendu le ministre.
Il soutient que les autorités judiciaires n’avaient pas le droit de faire dans une précipitation pouvant conduire à une annulation de la procédure.
”Pour ceux qui connaissent le droit et l’exercent et qui sont attachés à la justice et à l’État de droit, les choses n’étaient pas aussi simples et il fallait faire très attention pour ne pas avoir à violer la loi, d’autant que celle-ci, en l’espace de quelque temps”, va connaitre des changements, a-t-il souligné.
Des cas de crimes contre l’humanité, de meurtres, d’assassinats, de tortures et autres mauvais traitements dégradants ont été pris en compte dans le cadre cette procédure, selon lui.
“Il ne s’agit pas d’un travail facile et il est important que ces investigations soient menées avec le maximum de rigueur et de célérité”, a insisté Ousmane Diagne.
Il n’a pas manqué de rappeler les propos qu’il prodiguait aux procureurs qui étaient sous sa responsabilité devant de telles situations “délicates”.
“On ne peut pas se permettre de traiter des faits d’une telle gravité, que ce soit dans le cadre de ces affaires que j’ai précitées ou dans le cadre de la reddition des comptes”, pour que, “dans la précipitation, l’on puisse se permettre de commettre des erreurs constitutives de vice de forme et qui pourraient conduire, à terme, à une relaxe ou à une décision défavorable”, a relevé le ministre.
Il a certes reconnu que la gestion de cette question est une “demande sociale” mais, estime le garde des Sceaux, il faut faire en sorte que ces “dossiers aboutissent, et aboutissent bien”.
Il a insisté sur la nécessité de faire en sorte que “ces dossiers puissent effectivement concourir à nous faire procéder à l’arrestation de toutes les personnes mises en cause, de tous ceux qui ont une part de responsabilité dans la survenance de ces faits et que ces gens soient reconnus coupables et condamnés par les juridictions compétentes”.
Il a assuré que cette question de justice constitue une priorité pour le gouvernement, mais il faut des préalables, a-t-il dit.
S’agissant de l’enfant pris comme bouclier par les forces de l’ordre et dont l’image circulait sur les réseaux sociaux lors de ces mêmes évènements de juin et juillet 2023, Ousmane Diagne a indiqué que “le ministère public, à travers des services de protection, a accompagné la réintégration sociale de cet enfant, notamment au même titre que 202 autres mineurs qui ont été appréhendés”, a-t-il signalé.
Le ministre de la Justice précise que ces enfants sont actuellement bénéficiaires d’un suivi psychologique, d’un appui à la réinsertion scolaire et professionnelle.
Source : APS
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